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Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 03 juillet 2014, 26
Burkina Faso · Adoption : 3 juillet 2014
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
C/ Dossier n°131/2010 AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 JUILLET 2014 L’an deux mille quatorze Et le trois juillet La Cour de Cassation, Chambre Civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Président de la Chambre Civile ; Madame ZONGO Priscille, Conseiller Monsieur GUEYE Mamadou, Conseiller En présence de Monsieur PODA G. Simplice, Avocat général, et avec l’assistance de Madame NIKIEMA T. Clarisse, Greffier ; A…
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