Base juridique africaine
Décision de justice · n° 262019

Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2019, 26/2019

Burkina Faso · Adoption : 12 avril 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT n°26/2019 du 12/04/2019 Dossier n°77/2013 K.G C/ BACB Cour de cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique et ordinaire, tenue le 12 Avril 2019 dans la salle d’audience de ladite Cour à Ouagadougou composée de : Monsieur DOFINI Ouarayo, PRESIDENT Mesdames YANOGO Elisabeth et YARO Fanta, tous deux Conseillers ; Membres En présence de Monsieur NANA Ibrahim, Avocat général et de Maître OUEDRAOGO Suzanne, Greffier A rendu l’arrêt ci-après dans…

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