Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 2014, 27

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Dossier n° 111/2004 Décision attaquée n°37 rendu le 20 octobre 2004, Cour d’appel de Bobo-Dioulasso ; Cour de Cassation, Chambre sociale, siégeant en audience publique de vacation dans la salle d’audience de ladite Cour à Ab composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président ; PRESIDENT Mr OUI Fidèle et Mme YANOGO Elisabeth, Conseillers ; Membres En présence de Monsieur PODA N. Simplice, Avocat général, au banc du Ministère public ; Assisté de Maître ZANRE Hamadoun Zeya, Greffier tenant la…