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Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 17 mars 2008, 29/08
Burkina Faso · Adoption : 17 mars 2008
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
L’article 77 AUDCG dispose que « le bailleur répond des troubles causés à la jouissance du locataire de par son fait ou du fait de ses ayants droits ou de ses proposés ». En l'espèce, le bailleur ne nie pas avoir intégré les lieux loués et en concéder une partie de la jouissance à des tiers pour y exercer des activités commerciales concurrentielles d’avec celles du locataire. Il reconnaît également que ce dernier à bel et bien mis en valeur la parcelle, et les frais induits devaient être…
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