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Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 04 avril 2013, 30
Burkina Faso · Adoption : 4 avril 2013
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Dossier n°47/2009 AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 AVRIL 2013 L’an deux mille treize Et le quatre avril La Chambre Civile de la Cour de Cassation, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Président de chambre, Président Madame KOULIBALY Léontine, Conseiller ; Monsieur GUEYE Mamadou, Conseiller ; En présence de Monsieur HIEN D. Etienne, Avocat Général, et de Maître BELEM Rasmata, Greffier ; A rendu l’arrêt ci-après :…
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