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Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 30 juin 2006, 30
Burkina Faso · Adoption : 30 juin 2006
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Dossier n°56/2002 AUDIENCE PUBLIQUE DU 1ER JUIN 2006 L’an deux mille six Et le premier juin La Cour de Cassation, Chambre Civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Monsieur ZONOU D. Martin, Président de la Chambre civile Monsieur KONTOGOME O. Daniel, Conseiller Madame KOULIBALY Léontine, Conseiller En présence de Monsieur C Ag, Premier Avocat général, et de Maître BELEM Nathalie, Greffier tenant la plume ; ENTRE : X Ah A Ad,…
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