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Décision de justice · n° 30

Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 18 avril 2005, 30

Burkina Faso · Adoption : 18 avril 2005

Pays
Burkina Faso
Type
Décision de justice
Numéro
30
Date d'adoption
18 avril 2005
Date de publication
18 avril 2005
Juridiction
Cour d'appel de BOBODIOULASSO
RésuméLa rétractation se définit comme étant la décision d’un juge de modifier ou de rétracter son ordonnance. En l’espèce, l’ordonnance ayant été rendue par le président du Tribunal, l’on ne saurait, en se fondant sur une interprétation des articles 12 alinéa 2 et X C, demander au Tribunal qui est une juridiction distincte de celle du président de rétracter une telle ordonnance. Il résulte de l’article 9 AUPSRVE que la seule voie de recours créée par le législateur contre l’ordonnance du juge est…

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