Base juridique africaine
Décision de justice · n° 30

Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 18 avril 2005, 30

Burkina Faso · Adoption : 18 avril 2005

La rétractation se définit comme étant la décision d’un juge de modifier ou de rétracter son ordonnance. En l’espèce, l’ordonnance ayant été rendue par le président du Tribunal, l’on ne saurait, en se fondant sur une interprétation des articles 12 alinéa 2 et X C, demander au Tribunal qui est une juridiction distincte de celle du président de rétracter une telle ordonnance. Il résulte de l’article 9 AUPSRVE que la seule voie de recours créée par le législateur contre l’ordonnance du juge est…

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