Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 septembre 2004, 30-2004
Burkina Faso · Adoption : 10 septembre 2004
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR DE CASSATION Ad A ~~~~~~~~ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE SOCIALE ~~~~~~~ ~~~~~~~~~ Dossier n° 49/97 ~~~~~~~~ Arrêt n° 30 du 10/09/2004 ~~~~~~~~~ du 10 septembre 2004 ~~~~~~~~~ Affaire: Ab Ac et 24 autres C/ Chambre du Commerce (ex-SO.GE.MA-B) L'an deux mille quatre Et le dix septembre La Cour de Cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle d'audiencede ladite Cour à Aa composée de: Monsieur PODA Train Raymond, Président de la Chambre Sociale, Président…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter