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Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 septembre 2004, 30-2004
Burkina Faso · Adoption : 10 septembre 2004
RésuméCOUR DE CASSATION Ad A ~~~~~~~~ Unité - Progrès - Justice CHAMBRE SOCIALE ~~~~~~~ ~~~~~~~~~ Dossier n° 49/97 ~~~~~~~~ Arrêt n° 30 du 10/09/2004 ~~~~~~~~~ du 10 septembre 2004 ~~~~~~~~~ Affaire: Ab Ac et 24 autres C/ Chambre du Commerce (ex-SO.GE.MA-B) L'an deux mille quatre Et le dix septembre La Cour de Cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle d'audiencede ladite Cour à Aa composée de: Monsieur PODA Train Raymond, Président de la Chambre Sociale, Président…
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