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Burkina Faso, Cour de cassation, 16 novembre 2006, 33
Burkina Faso · Adoption : 16 novembre 2006
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
CHAMBRE SOCIALE Dossier n° 86/96 Arrêt n° 33 du 16 novembre 2006 Affaire : G.I.B Dame B M. Ae X A Unité - Progrès - Justice AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 NOVEMBRE 2006 L’an deux mil six Et le Seize novembre La Cour de Cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à Aa composée de : Monsieur PODA ‘Train Raymond, Président de la Chambre Sociale, Président Monsieur SININI N. Barthélemy, Conseiller Madame SAMPINBOGO Mariama, Conseiller En présence de…
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