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Burkina Faso, Cour de justice, 11 octobre 2019, 35/2019
Burkina Faso · Adoption : 11 octobre 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°35/2019 du 11/10/2019 Le C B N.T.A CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE-NON EXECUTION D’UNE TACHE NE RELEVANT PAS DES OBLIGATIONS DU TRAVAILLEUR- LICENCIEMENT VERBAL-FAUTE LOURDE (NON)-LICENCIEMENT ABUSIF Commet un abus de son pouvoir disciplinaire, l'employeur qui verbalement licencie son employé pour non-exécution d’une tâche qui ne relève pas de ses fonctions. La faute de ce dernier ne pouvant être qualifiée de faute lourde le privant des indemnités de rupture et des dommages et intérêts.…
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