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Burkina Faso, Cour de justice, 11 octobre 2019, 36/2019
Burkina Faso · Adoption : 11 octobre 2019
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°36/2019 du 11/10/2019 Ad C B.P CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE-MAUVAISE INTERPRETATION DE L’ARTICLE 37 DU CODE DE SECURITE SOCIALE-MISE A LA RETRAITE SANS NOTIFIFICATION D’UNE LETTRE AU TRAVAILLEUR-FAUTE DE L’EMPLOYEUR- LICENCIEMENT ABUSIF L’article 37 du Code de sécurité sociale n’impose pas une obligation de mise à la retraite pour le travailleur ayant atteint l’âge de 55 ans, lequel âge ne constitue qu’un seuil pour la mise en œuvre de la pension-vieillesse. Est suffisamment motivé,…
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