Base juridique africaine
Décision de justice · n° 362021

Burkina Faso, Cour de cassation, 12 mars 2021, 36/2021

Burkina Faso · Adoption : 12 mars 2021

Arrêt n°36/2021 du 12 mars 2021 Société de Transport SANA Rasmané (TSR) C/ Y.L CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE-ABSENCE DE PREUVE DE LA FAUTE DU TRAVAILLEUR-APPLICATION DE L’ARTICLE 70, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL-LICENCIEMENT ABUSIF-REJET. Conformément aux dispositions de l’article 70, alinéa 1er du Code du travail, quelle que soit la nature de la faute, elle doit être prouvée par l’employeur lorsqu’elle est contestée. A suffisamment justifié sa décision, une Cour d’appel qui a déclaré le…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter