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Burkina Faso, Cour de cassation, 12 mars 2021, 36/2021
Burkina Faso · Adoption : 12 mars 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°36/2021 du 12 mars 2021 Société de Transport SANA Rasmané (TSR) C/ Y.L CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE-ABSENCE DE PREUVE DE LA FAUTE DU TRAVAILLEUR-APPLICATION DE L’ARTICLE 70, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL-LICENCIEMENT ABUSIF-REJET. Conformément aux dispositions de l’article 70, alinéa 1er du Code du travail, quelle que soit la nature de la faute, elle doit être prouvée par l’employeur lorsqu’elle est contestée. A suffisamment justifié sa décision, une Cour d’appel qui a déclaré le…
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