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Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 03 novembre 2011, 37
Burkina Faso · Adoption : 3 novembre 2011
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Dossier n°107/2004 AUDIENCE PUBLIQUE du 03 novembre 2011 L’an deux mille onze ; Et le trois novembre ; La Cour de Cassation, Chambre civile siégeant en audience publique à la Cour de Cassation composé de : Monsieur KONTOGOME O. Daniel , Président de Chambre à la Cour de Cassation, PRESIDENT Madame KOULIBALY Léontine, Conseiller Monsieur NIAMBEKOUDOUGOU P. Mathias, Conseiller ; En présence de Monsieur HIEN D. Etienne, Avocat Général, et de Maître BELEM R. Nathalie, Greffier ; A rendu l’arrêt…
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