Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2001, 37
Burkina Faso · Adoption : 20 mars 2001
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR SUPREME BURKINA FASO --------- Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- --------- Dossier n° 23/2000 --------- AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°37 du 20/3/2001 DU 20 MARS 2001 --------- Affaire: X Ay Ac, C/ Etat Burkinabé L'an deux mil un Et le vingt mars; La Cour Suprême, Chambre Judiciaire (BURKINA FASO), siégeant en chambre de conseil dans la salle des délibérés de ladite Cour à An et composée de: Madame Ar B.....Vice-Présidente de la Cour Suprême; PRESIDENTE Et de: Monsieur Ah…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter