Base juridique africaine
Décision de justice · n° 37

Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2001, 37

Burkina Faso · Adoption : 20 mars 2001

COUR SUPREME BURKINA FASO --------- Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- --------- Dossier n° 23/2000 --------- AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°37 du 20/3/2001 DU 20 MARS 2001 --------- Affaire: X Ay Ac, C/ Etat Burkinabé L'an deux mil un Et le vingt mars; La Cour Suprême, Chambre Judiciaire (BURKINA FASO), siégeant en chambre de conseil dans la salle des délibérés de ladite Cour à An et composée de: Madame Ar B.....Vice-Présidente de la Cour Suprême; PRESIDENTE Et de: Monsieur Ah…

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