Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2006, 37

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Dossier n° 40/2003 AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 2006 La Cour de Cassation, Chambre Sociale, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour à A composée de : Monsieur PODA Train Raymond, Président de la Chambre Sociale, Président Madame SAMPINBOGO Mariama, Conseiller, Monsieur SININI Barthélemy, Conseiller En présence de Monsieur B Ae, Premier Avocat Général et de Madame OUEDRAOGO Haoua Francine, Greffier ; A rendu l’arrêt ci-après : La Cour Statuant sur le pourvoi…