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Burkina Faso, Cour de justice, 04 mars 2021, 42/2021
Burkina Faso · Adoption : 4 mars 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°42/2021 du ess 04/03/2021 nn K/BS POUVOIR DU JUGE-ASTREINTE-LIQUIDATION-ORDONNANCE DE REFERE- EXECUTOIRE PAR PROVISION- SUPPRESSION OU MODERATION DE L’ASTREINTE(OUI)-CASSATION Le caractère exécutoire par provision d’une ordonnance de référé ne fait pas obstacle au pouvoir que détient le juge conformément aux dispositions des articles 427 et 429 du Code de procédure civile, de supprimer ou de modérer l’astreinte quand elle est provisoire, même en cas d’inexécution constatée. Dès lors,…
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