Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 19 juin 2009, 43

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

et que le locataire ne pourra transformer la destination des lieux qu'avec l'accord du bailleur ; qu'alors qu'il est constant que Monsieur A Ad utilisait les lieux loués pour la commercialisation de poissons et fruits de mer ; qu'il ne peut produire aucun avenant ou document fiable susceptible de matérialiser l'accord du bailleur pour les transformations entreprises de façon unilatérale ; qu'en outre, le preneur n'a initié aucune demande de renouvellement dans le délai et la forme prescrits à…