Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 19 juin 2009, 43

Résuméet que le locataire ne pourra transformer la destination des lieux qu'avec l'accord du bailleur ; qu'alors qu'il est constant que Monsieur A Ad utilisait les lieux loués pour la commercialisation de poissons et fruits de mer ; qu'il ne peut produire aucun avenant ou document fiable susceptible de matérialiser l'accord du bailleur pour les transformations entreprises de façon unilatérale ; qu'en outre, le preneur n'a initié aucune demande de renouvellement dans le délai et la forme prescrits à…