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Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2001, 46
Burkina Faso · Adoption : 19 juin 2001
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR SUPREME BURKINA FASO --------- Unité - Progrès - Justice CHAMBRE JUDICIAIRE ---------- --------- Dossier n° 23/2000 --------- AUDIENCE PUBLIQUE Arrêt n°46 du 19/6/2001 DU 19 JUIN 2001 --------- Affaire: Ministère Public, Al B Ah C A et Enfants C/ X L'an deux mil un Et le dix neuf juin; La Cour Suprême, Chambre Judiciaire (BURKINA FASO), siégeant en chambre de conseil dans la salle des délibérés de ladite Cour à Af et composée de: Monsieur Franck Sibila COMPAORE, Président rapporteur;…
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