Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 19 décembre 2005, 52

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Selon l’article 274 AUDCG les actions nées d’une vente commerciale se prescrivent par deux ans. Cependant, l’article 289 du même Acte uniforme a précisé sa date d’entrée en vigueur qui est le 1er janvier 1998. Autrement dit, les dispositions de l’article 274 AUDCG ne peuvent s’appliquer qu’aux contrats de vente commerciale conclus après le 1er janvier 1998. Le contrat en cause ayant été conclu bien avant cette date, le régime de la prescription des actions qui y sont issues ne saurait être…