Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 18 septembre 2009, 52

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Par exploit en en date du 24 mars 2005 signifié aux héritiers de feu C S. Ae représentés par C Af Ag et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ab, LA Société Burkina & Shell a relevé appel du jugement n° 106 du 09 mars 2005 rendu par le Tribunal de grande instance de Ab en ces termes : « Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort : Déclare C Ac Ae recevable en la forme en son action ; Au fond annule le procès-verbal d'adjudication du 25…