Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 18 septembre 2009, 52

RésuméPar exploit en en date du 24 mars 2005 signifié aux héritiers de feu C S. Ae représentés par C Af Ag et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ab, LA Société Burkina & Shell a relevé appel du jugement n° 106 du 09 mars 2005 rendu par le Tribunal de grande instance de Ab en ces termes : « Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort : Déclare C Ac Ae recevable en la forme en son action ; Au fond annule le procès-verbal d'adjudication du 25…