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Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 04 décembre 2009, 55
Burkina Faso · Adoption : 4 décembre 2009
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
- la créance de la BOA n'est pas fondée parce qu'il s'est porté caution hypothécaire à hauteur de vingt quatre millions (24.000.000) de francs CFA en principal, intérêt et frais alors qu'il lui a été notifié une ordonnance portant sur la somme de trente six millions trois cent quatre sept mille deux cent trente sept (36.387.237) francs CFA ; l'ordonnance manque de base légale car ni la somme de cinq mille (5.000) ni celle de sept millions cinq cent soixante dix huit mille sept cent soixante…
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