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Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre civile, 07 novembre 2018, 56
Burkina Faso · Adoption : 7 novembre 2018
RésuméAffaire : SONAR C/ Ayants droit de feu S.M L’an deux mille dix-huit Et le sept novembre La Cour de cassation, Chambre civile, siégeant en audience publique dans la salle des audiences ordinaires de ladite Cour, composée de : Madame KOULIBALY Léontine, Président Monsieur GUEYE Mamadou, Conseiller Monsieur OUEDRAOGO R. Jean, Conseiller En présence de Monsieur NIKIEMA Placide, Avocat général et de Maitre NIKIEMA T. Clarisse, Greffier ; A rendu l’arrêt ci-après : LA COUR Statuant sur le pourvoi…
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