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Burkina Faso, Cour de cassation, 04 juillet 2013, 59
Burkina Faso · Adoption : 4 juillet 2013
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR DE eee CASSATION eee CHAMBRE CIVILE Dossier n° 64/2007 B A Unité — Progrès - Justice Arrêt n°59 du 4 juillet 2013 AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET 2013 Revendication de propriété - Constructeur de bonne foi - Présomption légale —- Renversement de la charge de la preuve - Mauvaise interprétation de l’article 2274 du Code civil - Cassation. Affaire : C Aa X B. Robert L’an deux mille treize Et le quatre juillet La Cour de Cassation, Chambre Civile, siégeant en audience publique dans la salle…
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