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Burkina Faso, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 2004, 6
Burkina Faso · Adoption : 12 février 2004
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
COUR DE CASSATION BURKINA FASO ----------------------- Unité-Progrès-Justice CHAMBRE COMMERCIALE ----------- ---------------- Dossier n°38/97 et 41/97 ---------- Arrêt n°06 Du 12/02/2004 --------- AUDIENCE PUBLIQUE Du 12 Février 2004 ------------- AffaireC A Af Ab Ah/ Y Aa Ae deux mille quatre Et le douze février La Chambre Commercial de la Cour de Cassation siégeant au audience publique dans la salle de ladite Cour de Cassation composée de: Madame OUEDRAOGO Isabelle, Présidente de la Chambre…
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