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Décision de justice · n° 67

Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 18 août 2008, 67

Burkina Faso · Adoption : 18 août 2008

Pays
Burkina Faso
Type
Décision de justice
Numéro
67
Date d'adoption
18 août 2008
Date de publication
18 août 2008
Juridiction
Cour d'appel de BOBODIOULASSO
RésuméL’appelant, pour soutenir la nullité du cautionnement, invoque la violation de l’article 4 alinéa 2 AUS aux termes duquel, le cautionnement doit être constaté dans un acte comportant la signature des deux parties et la mention écrite de la main de la caution, de la somme maximale garantie en toutes lettres et en chiffres… En effet, il ressort des pièces du dossier que les mentions énumérées à l’alinéa 2 de l'article précité n’ont pas été écrites de la main de la caution même si le contrat…

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Texte intégral

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