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Burkina Faso, Cour de cassation, 09 décembre 2021, 68/2021
Burkina Faso · Adoption : 9 décembre 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°68/2021 du 09/12/2021 C.A C/ G.H DELAI DE PROCEDURE-DELAI D’APPEL-APPLICATION DES ARTICLES 76 ET 536 DU CPC-NON RESPECT DU DELAI LEGAL- FORCLUSION-IRREVABILITE-REJET DU POURVOI. Conformément à l’article 76 du Code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement ou de la notification qui le fait courir. A défaut d’un quantième identique,…
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