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Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 05 décembre 2010, 77
Burkina Faso · Adoption : 5 décembre 2010
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Par acte d'huissier de justice en date du 22 mai 2008, signifié à Monsieur A Aa et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, La BICIA-B a relevé appel du jugement en date du 23 avril 2008 rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes : « statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort : - en la forme déclare l'opposition formée par A Aa recevable parce que faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; - au fond…
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