Base juridique africaine
Décision de justice · n° 77

Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 05 décembre 2010, 77

Burkina Faso · Adoption : 5 décembre 2010

Pays
Burkina Faso
Type
Décision de justice
Numéro
77
Date d'adoption
5 décembre 2010
Date de publication
5 décembre 2010
Juridiction
Cour d'appel de OUAGADOUGOU
RésuméPar acte d'huissier de justice en date du 22 mai 2008, signifié à Monsieur A Aa et déposé au greffe de la Cour d'appel de Ouagadougou, La BICIA-B a relevé appel du jugement en date du 23 avril 2008 rendu par le Tribunal de grande instance de Ouagadougou en ces termes : « statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort : - en la forme déclare l'opposition formée par A Aa recevable parce que faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; - au fond…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices