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Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 03 décembre 2010, 82
Burkina Faso · Adoption : 3 décembre 2010
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
- Rejette l'exception soulevée par la SGBB ; - Reçoit en la forme l'action de la Société LABEL Informatique ; - Au fond, la déclare partiellement fondée ; - Condamne en conséquence la SGBB à payer à la Société LABEL Informatique les sommes suivantes : ∗ 33.255.866 F.CFA représentant les pénalités de retard ; ∗ 43.206.506 F.CFA représentant le redressement fiscal ; ∗ 300.000 F.CFA pour les frais non compris dans les dépens ; - Déboute la Société LABEL Informatique de ses autres demandes ; -…
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