Base juridique africaine
Décision de justice · n° 83

Burkina Faso, Cour d'appel de ouagadougou, 03 décembre 2010, 83

Burkina Faso · Adoption : 3 décembre 2010

- Reçoit l'action de la BICIA-B ; - Au fond la déclare bien fondée ; - Condamne en conséquence la Société RAWANI International, Monsieur A Ac Ab et Madame B Aa solidairement à payer à la BICIA-B la somme de 32.808.428 F.CFA représentant le montant de la créance au principal outre les intérêts de droit à compter de la décision ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - Condamne les défendeurs aux dépens. » Au soutien de leur appel, les appelants exposent que la Société Rawani…

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