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Burkina Faso, Cour de justice, 06 mai 2021, 87/2021
Burkina Faso · Adoption : 6 mai 2021
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n° 87/2021 du 06 mai 2021 B.K VENTE-ACTE SOUS SEING PRIVE-TERMES CONTESTES-INTERPRETATION D’UN CONTRAT PRIVE-COMPETENCE DU JUGE DU FOND-IRRECEVABILITE DU MOYEN-REJET DU POURVOI Est irrecevable devant la Cour de cassation le moyen qui tend à faire interpréter les termes d’un contrat conclu entre les parties. POURVOI EN CASSATION-MOYEN NOUVEAU-APPLICATION DE L’ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE-IRREVABILITE DU MOYEN-REJET DU POURVOI Constitue un moyen nouveau qui le rend irrecevable…
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