Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Burkina Faso, Cour de justice, 16 juillet 2020, 90/2020
Burkina Faso · Adoption : 16 juillet 2020
SOMITA SA CONTRAT DE TRAVAIL-EXECUTION-RECLASSEMENT DU TRAVAILLEUR- DATE D’EFFET-APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND Fait une exacte application des dispositions de l’article 41 alinéas 2 de la Convention Collective Interprofessionnelle du 09 juillet 1974, une Cour d’appel qui a déclaré conforme et justifié le reclassement d’un salarié en fonction de l’emploi effectivement occupé. Y X Unité — Progrès — Justice COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE ARRET n°90/2020 du 16 Juillet 2020 Dossier…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter