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Burkina Faso, Cour de justice, 13 novembre 2020, 99/2020
Burkina Faso · Adoption : 13 novembre 2020
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Arrêt n°99/2020 du 13/11/2020 Y.A BICIA-B CONTRAT DE TRAVAIL ; RUPTURE-LICENCIEMENT LEGITIME (OUI)- FAUTE LOURDE DU TRAVAILLEUR-APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DU FOND L’appréciation du degré de la faute du travailleur procède de l’appréciation souveraine des juges du fond. A suffisamment motivé sa décision, une Cour d’appel qui relève sur constat et analyse des agissements d’une employée que cette dernière a commis une faute lourde après avoir établi les éléments constitutifs de la faute…
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