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Burkina Faso, Cour de cassation, 14 mai 1965, RANDOM1719312994
Burkina Faso · Adoption : 14 mai 1965
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Cour Suprême — Chambre administrative 14 mai 1965 Ad Ab Aa Fonction publique et agents publics : Loi n° 22/AL du 20 octobre 1959 portant statut général de la fonction publique — Fonction publique enseignante Procédure disciplinaire : Révocation d’un agent exerçant les fonctions d’instituteur au Collège d’enseignement général (Ceg) - Procédure devant le juge administratif : Loi n° 10/63/An du 10 mai 1963 relative à la Cour suprême - Loi n° 5/62/An du 11 juillet 1962 relative au tribunal…
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