Burkina Faso, Cour de cassation, 19 février 2020, RANDOM290290801

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Chambres réunies Arrêt du 19 février 2020 Affaire OUEDRAOGO Y Dramane Intérêt de la décision L’article 305 du Code des personnes et de la famille dispose que « - Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. - Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation L'action en nullité lui est ouverte dans le délai d'un an à partir du jour où il en a eu…