Base juridique africaine
Décision de justice · n° XX

Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 10 juin 2009, XX

Burkina Faso · Adoption : 10 juin 2009

Par exploit d'huissier du 9 mai 2007, B Aa Ac a fait assigner en paiement A Ab par devant le Tribunal d'instance de Bobo-Dioulasso pour s'entendre déclarer recevable et fondée en sa demande, condamner A Ab à lui payer la somme de cent quatre vingt dix sept mille deux cent francs CFA (197.200) en principal, outre celle de cinq cent mille francs CFA (500.000) à titre de dommages intérêts, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, enfin condamner A Ab aux dépens. Par jugement n°…

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