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Décision de justice · n° XX

Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 10 juin 2009, XX

Burkina Faso · Adoption : 10 juin 2009

Pays
Burkina Faso
Type
Décision de justice
Numéro
XX
Date d'adoption
10 juin 2009
Date de publication
10 juin 2009
Juridiction
Cour d'appel de BOBODIOULASSO
RésuméPar exploit d'huissier du 9 mai 2007, B Aa Ac a fait assigner en paiement A Ab par devant le Tribunal d'instance de Bobo-Dioulasso pour s'entendre déclarer recevable et fondée en sa demande, condamner A Ab à lui payer la somme de cent quatre vingt dix sept mille deux cent francs CFA (197.200) en principal, outre celle de cinq cent mille francs CFA (500.000) à titre de dommages intérêts, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, enfin condamner A Ab aux dépens. Par jugement n°…

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