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Burkina Faso, Cour d'appel de bobo-dioulasso, 13 janvier 2010, XX
Burkina Faso · Adoption : 13 janvier 2010
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
La déboutait de tous les autres chefs de demande, condamnait Madame C Ac aux dépens ; Contre cette décision, Madame C Ac par exploit d'huissier du 14 juin 2007, interjetait appel ; La cause enrôlée sous le RG n° 94/07 du 13 juillet 2007 était appelée à l'audience du 16 juillet 2007 et renvoyée à la mise en état. Le conseiller de la mise en état rendait l'ordonnance de clôture le 12 décembre 2008 et renvoyait le dossier au 14 janvier 2009. A cette date, l'ordonnance de clôture a été rapportée…
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