Burundi, Cour suprême, 31 mars 1995, RCC 7540

RésuméVu la requête de pourvoi en cassation introduite par Maître RWAGASORE agissant pour le compte de la SOCABU en date du 12 Août 1994 et parvenue au Greffe de la Cour Suprême le 16 Août 1994 par laquelle il demande la censure par la Haute Cour de l'Arrêt R.C.A. 3176; Vu l'arrêt R.C.A. 3176 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura en date du 20 Mai 1994 et dont le dispositif est ainsi libellé : « La Cour, « Statuant publiquement et contradictoirement après en avoir délibéré « Conformément à la loi;…