Burundi, Cour suprême, 31 juillet 1995, RCC 7623

RésuméVu la requête de pourvoi en cassation des Assurances A, reçue au greffe de la Cour Suprême le 27 Février 1995, tendant à obtenir cassation de l'arrêt R.C.A. 3099 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura en date du 24 Novembre 1994; Vu en expédition régulière et conforme, copie de l'arrêt attaqué dont le dispositif est ainsi libellé : « La Cour, « Statuant publiquement et contradictoirement après en avoir délibéré; « Conformément à la loi; « Reçoit l'appel principal tel qu'interjeté par la SOCABU…