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Burundi, Cour suprême, 26 février 1996, R.C.C 7666
Burundi · Adoption : 26 février 1996
Vu la requête de pourvoi formée par B Ad en date du 10/05/1995 et reçue au greffe de la Cour Suprême en date du 17/05/1995 tendant à demander la cassation du jugement RCA 3925 rendu au degré d'appel par le Tribunal de Grande Instance en Mairie de Bujumbura en date du 31 Mars 1995; Vu en expédition conforme le jugement RCA 3925 du Tribunal de Grande Instance en Mairie de Bujumbura en date du 31/03/1995 et dont le dispositif est ainsi conçu : « Yakiriye isubiramwo ry'urubanza RCA 3903 ariko…
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