Burundi, Cour suprême, 18 janvier 1979, RPC 153

RésuméEN CAUSE : Y Ac, fils de Y Michelet de C Ab, né en 1943, à Af, arrondissement et Ag C, marié, père de 7 enfants, Murundi, domicilié à l'avenue des Flamboyants n°6, préventivement détenu à la Prison de Mpimba, représenté par Maître NTIYANKUNDIYE Etienne.e. CONTRE : MINISTERE PUBLIC. Vu la requête introduite par le sieur Y Ac en date du 15 février 1977 et reçue au Greffe de la cour le 20 décembre 1977 tendant à faire casser l'arrêt n° R.P.S. 9 rendu par la Cour Suprême en date du3 octobre 1977…