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Burundi, Cour suprême, 13 août 1981, RPC 243
Burundi · Adoption : 13 août 1981
LA COUR SUPREME DU BURUNDI SIEGEANT EN MATIERE REPRESSIVE A RENDU L'ARRÊT RPC 243 AU COURS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 AOUT 1981. EN CAUSE : MINISTERE PUBLIC / AGISSANT EN FAVEUR DE DAME BUSAGO Vu le réquisitoire déposé au greffe de la Cour Suprême en date du 6 janvier 1981 par lequel le Ministère Public forme pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi contre le jugement n°24/RPA/80 du Tribunal de province de Makamba rendu en date du 27 octobre 1980 dont le dispositif est libellé comme…
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