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Burundi, Cour suprême, 15 février 1999, RSC 91
Burundi · Adoption : 15 février 1999
Vu la déclaration de pourvoi en cassation déposée au greffe de la Cour Suprême du Burundi par Maître NTAKIYICA, agissant pour le compte de la SOCABU, en vue de faire casser l'arrêt RCA 3470 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura en date du 30 avril 1998; Vu l'expédition de l'arrêt entrepris tel que signifié aux parties et dont le dispositif est ainsi libellé : Reçoit l'appel principal et le déclare partiellement fondé; Réformant le jugement dont appel et statuant à nouveau, condamne la SOCABU…
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