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Burundi, Cour suprême, 27 juillet 2001, R.T.C 421
Burundi · Adoption : 27 juillet 2001
Vu en date du 26 Mai 2000 la requête de pourvoi en cassation dirigée contre l'arrêt R.C.A. 3843 rendu le 29/2/2000 par la Cour d'Appel de Bujumbura; « La Cour, « Statuant publiquement et contradictoirement après délibéré légal; « Reçoit l'appel sur renvoi et le déclare fondé; « Confirme l'arrêt R.C.A. 3470 dans toutes ses dispositions; « Met les frais de justice à charge des parties : 1/3 pour l'appelant; 2/3 pour la SOCABU »; Vu le paiement de la consignation en date du 26/5/2000; Vu la…
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