Arrêté n° 003434/MINFOPRA du 03 mai 2019 portant ouverture d'un concours pour le recrutement spécial de cinquante (50) Auditeurs de Justice d'expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2019/2020

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ; Vu le décret n°94/199 du 7 octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n°095/048 du 8 mars 1995 portant statut de la Magistrature et ses textes modificatifs subséquents, notamment le décret n°2012/188 du 18 avril 2012 modifiant et complétant l'article 11 (nouveau) du décret n° 2004/080 du 13 avril 2004 ; Vu le décret n° 2018/240 du 09 avril 2018 portant réorganisation de l'Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM) ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du Gouvernement, ensemble ses modificatifs subséquents, notamment le décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le décret n°2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative : Vu le décret n° 2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ; Vu l'arrêté n° 004832/MINFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et de la scolarité de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature; Vu l'arrêté n° 001216/ MINFOPRA du 06 avril 2017 portant création de la Commission ad hoc chargée du recrutement spécial de personnels judiciaires anglophones pour les ressorts des Cours d'Appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest au cours des exercices 2017 à 2020 : Vu la lettre n°262/CF/SG/PR du 31 mars 2017 relative aux revendications exprimées par certains avocats d'expression anglaise,

ARRETE:

Article 1er : (1) Un concours pour le recrutement spécial de cinquante (50) Auditeurs de Justice d'expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'ENAM, dont le programme est joint en annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2019/2020.

(2) Les places offertes au concours sont réparties ainsi qu’il suit :

Section Judiciaire : 30 places ; Section Administrative : 10 places ; Section des Comptes : 10 places.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes :

a)être de nationalité camerounaise ; b) être âgé de dix-sept (17) ans au moins et de trente et deux ans (32) au plus à la

date du 1er janvier 2019 ;

c)avoir une bonne maitrise de la langue anglaise ; d) Être titulaire :

pour la Section Judiciaire : d'un Master 1 ou d’une Maitrise en droit privé anglophone délivré par une Université camerounaise, ou d'un diplôme étranger reconnu équivalent par l'autorité compétente et agréé par le Ministre de la Justice;