Arrêté conjoint n° 035/METPS/MiNEFl du 12 juillet 2002, fixant les modalités d'application de la loi n° 2001-017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales, modifié et complété par l'arrêté conjoint METPS/MINFI n° 49 du 11 octobre 2002Erreur ! Signet non défini.
# LE MINISTRE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA PREVOYANCE SOCIALE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la Constitution :
Vu la loi n° 69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance Pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès et ses textes modificatifs subséquents ;
Vu l’ordonnance n° 73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la Prévoyance Sociale et ses textes modificatifs subséquents ;
Vu le Code Général des Impôts ;
Vu la loi n° 2001-17 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales ;
Vu le décret n° 98-150 du 24 juillet 1998 portant organisation du Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Prévoyance Sociale ;
Vu le décret n° 98-217 du 9 septembre 1998 portant organisation du Ministère de l’Economie et des Finances, ensemble ses modificatifs subséquents,
# ARRETENT :
# CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES
Ari L résent arêté s modalités d’aplication d ° 8 décembre ortan réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales.
Article 2 : Les créances dues à l’Organisme en charge de la Prévoyance Sociale sont assimilées à des créances de l'Etat ; elles bénéficient, à ce titre, du privilège du Trésor.
# Section I : De l’obligation de déclarer les salaires
# Article 3 :
1Chaque employeur est tenu d’adresser mensuellement au Centre des Impôts de rattachement une déclaration nominative relative aux salariés qu’il a employés, aux périodes d’emploi et aux salaires versés ou dus. Cette déclaration, établie sur un imprimé normalisé, doit parvenir au Centre des Impôts de rattachement au plus tard le quinze (15) du mois qui suit celui auquel elle se rapporte. Outre cette déclaration mensuelle, chaque employeur est tenu de déposer, auprès du Centre des Impôts de rattachement, au début de chaque exercice et au plus tard le quinze (15) du mois qui suit le premier mois de l’exercice, une déclaration nominative du personnel employé. L’employeur est également tenu de déposer, au plus tard le quinze (15) du mois qui suit le dernier mois de l’exercice, une déclaration récapitulative du personnel employé et des salaires versés ou dus, au titre de l’exercice précédent.
# Article 4 :
Les employeurs qui justifient d’un effectif d’au moins cinquante (50) salariés au moment de la déclaration sont tenus de produire leurs déclarations sur un support magnétique dont le format est arrêté par l’Organisme en charge de la Prévoyance Sociale.
2Toutefois, ces déclarations sur support magnétique doivent être accompagnées d’un support papier, reprenant les données globales sur les masses de salaires qui ont servi de base au calcul des cotisations, ains que sur les effectifs déclarés.
# Article 5 :