ARRETE N° 063 /CAB/PM DU_ 1.JU 2018 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Mixte Nationale chargée de l'assainissement de la carte sanitaire.
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 84/009 du 5 décembre 1984 portant réglementation de l'exercice des Professions d'Infirmier, de Sage-femme et de Technicien Médico-Sanitaire et ses modificatifs subséquents ; Vu la loi nº 90/34 du 10 août 1990 relative à l'exercice de la profession de Chirurgiendentiste ; Vu la loi nº 90/035 du 10 aout 1990 portant exercice et organisation de la profession de Pharmacien ; Vu la loi n° 90/36 du 10 août 1990 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession de Médecin ; Vu la loi nº 96/03 du 04 janvier 1996 portant loi-cadre dans le domaine de la santé ; Vu la loi nº 99/001 du 07 avril 1999 relative a l'exercice et l'organisation de la profession d'Opticien ; Vu le décret n°2008/376 du 12 novembre 2008 portant organisation administrative de la République du Cameroun ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2013/093 du 03 avril 2013 portant organisation du Ministère de la Santé Publique ; Vu l’Arrêté n° 631-CAB-PR du 03 décembre 1987 portant classification des formations sanitaires privées,
ARRETE:
SERVICES DU PREMIER MINISTRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
ET DES REQUÊTES
CHAPITRE I :
DISPOSITIONS GENERALES
COPIE CERTIFÉE CONFORME
ARTIcLE 1er.- Le présent arrêté porte création, organisation et fonctionnement de la Commission Mixte Nationale chargée de l'assainissement de la Carte Sanitaire, ci-après désignée « la Commission ».
ARTICLE 2.- Au sens du présent arrêté, les définitions ci-après sont admises :
Etablissementde santé : toute formation sanitaire,laboratoire d'analyses médicales. pharmacie. pro-pharmacie, cabinet dentaire et cabinet d'optique. Etablissement de santé privé : toute formation sanitaire ne relevant pas du secteur public et appartenant à une personne physique ou morale de droit privé, au'elle soit professionnelle de santé ou non. Etablissementde santéprivéirrégulier : toutétablissement de santé privé disposant d'une autorisation expresse de création, d'ouverture et de mise en service, mais dont les activités et les plateaux techniques ne sont pas conformes à la réalementation en viaueur. Etablissement de santéprivé clandestin : toutétablissement de santé privé ne disposant pas d'une autorisation expresse de création, d'ouverture et de mise en service. Assainissement de la carte sanitaire : démarche administrative multisectorielle visant à épurer la carte sanitaire à l'effet de protéger les populations contre les activités des établissements de santé privés irréguliers ou clandestins.
ARTIcLE 3.- La Commission est un organe de concertation interministérielle, placée sous l'autorité du Ministre de la Santé Publique. Elle a pour mission d'assurer la coordination et le suivi des opérations d'assainissement de la carte sanitaire sur l'ensemble du territoire national.
A ce titre, elle :