ARRÊTÉ N° 10:02257 /MINFOPRA DU__1 5 MAT 2017
portant ouverture d'un concours pour le recrutement spécial de cinquante (50) Auditeurs de Justice d'expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2017/2018.
# LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ; Vu le décret n°94/199 du 7 octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble ses modificatifs subséquents : Vu le décret n°095/048 du 8 mars 1995 portant statut de la Magistrature et ses textes modificatifs subséquents, notamment le décret n°2012/188 du 18 avril 2012 modifiant et complétant l'article 11 (nouveau) du décret n° 2004/080 du 13 avril 2004 ; Vu le décret n°2005/154 du 06 mai 2005 portant organisation de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), modifié et complété par le décret n°2012/154 du 06 mai 2012 : Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n°2011/410 du 9 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ; Vu le décret n°2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ; Vu le décret n°2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ; Vu l’arrêté n°004832/MINFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et de la scolarité de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature ; Vu l'arrêté n°001216/ MINFOPRA du 06 avril 2017 portant création de la Commission ad hoc chargée du recrutement spécial de personnels judiciaires anglophones pour les ressorts des Cours d'Appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest au cours des exercices 2017 à 2020 ; Vu la lettre n°262/CF/SG/PR du 31 mars 2017 relative aux revendications exprimées par certains avocats d'expression anglaise,
# ARRÊTE:
Article 1er : (1) Un concours pour le recrutement spécial de cinquante (50) Auditeurs de Justice d'expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'ENAM, dont le programme est joint en annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2017/2018.
(2) Les places offertes au concours sont réparties ainsi qu’il suit :
Section Judiciaire : 30 places ; Section Administrative : 10 places ; -Section des Comptes : 10 places.
Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes :
a) être de nationalité camerounaise ; b) être âgé de dix-sept (17) ans au moins et de trente et deux ans (32) au plus à la date du 1ejanvier 2017; c)avoir une bonne maîtrise de la langue anglaise ; VISA 00402912MA12017 PRIME MINISTER'S OFFICE
d) être titulaire :
<table><tr><td>SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA</td></tr><tr><td>004029 12 MAI 2017</td></tr><tr><td>PRIME MINISTER'S OFFICE</td></tr></table>