Arrêté n° 10:02257 /MINFOPRA du 15 mai 2017 portant ouverture d'un concours pour le recrutement spécial de cinquante (50) Auditeurs de Justice d'expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), au titre de l'année académique 2017/2018

ARRÊTÉ N° 10:02257 /MINFOPRA DU__1 5 MAT 2017

LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic ; Vu le décret n°94/199 du 7 octobre 1994 portant statut général de la Fonction Publique de l'Etat, ensemble ses modificatifs subséquents : Vu le décret n°095/048 du 8 mars 1995 portant statut de la Magistrature et ses textes modificatifs subséquents, notamment le décret n°2012/188 du 18 avril 2012 modifiant et complétant l'article 11 (nouveau) du décret n° 2004/080 du 13 avril 2004 ; Vu le décret n°2005/154 du 06 mai 2005 portant organisation de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature (ENAM), modifié et complété par le décret n°2012/154 du 06 mai 2012 : Vu le décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n°2011/410 du 9 décembre 2011 portant formation du Gouvernement ; Vu le décret n°2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative ; Vu le décret n°2000/696/PM du 13 septembre 2000 fixant le régime général des concours administratifs ; Vu l’arrêté n°004832/MINFOPRA du 10 octobre 2012 portant régime des études et de la scolarité de la Division de la Magistrature et des Greffes de l'Ecole Nationale d'Administration et de Magistrature ; Vu l'arrêté n°001216/ MINFOPRA du 06 avril 2017 portant création de la Commission ad hoc chargée du recrutement spécial de personnels judiciaires anglophones pour les ressorts des Cours d'Appel du Nord-Ouest et du Sud-Ouest au cours des exercices 2017 à 2020 ; Vu la lettre n°262/CF/SG/PR du 31 mars 2017 relative aux revendications exprimées par certains avocats d'expression anglaise,

ARRÊTE:

Article 1er : (1) Un concours pour le recrutement spécial de cinquante (50) Auditeurs de Justice d'expression anglaise à la Division de la Magistrature et des Greffes de l'ENAM, dont le programme est joint en annexe, est ouvert au titre de l'année académique 2017/2018.

(2) Les places offertes au concours sont réparties ainsi qu’il suit :

Section Judiciaire : 30 places ; Section Administrative : 10 places ; -Section des Comptes : 10 places.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions suivantes :

a) être de nationalité camerounaise ; b) être âgé de dix-sept (17) ans au moins et de trente et deux ans (32) au plus à la date du 1ejanvier 2017; c)avoir une bonne maîtrise de la langue anglaise ; VISA 00402912MA12017 PRIME MINISTER'S OFFICE

d) être titulaire :

pour la Section Judiciaire : soit d'un Master 1, d'une Maîtrise en droit privé anglophone ou d'une attestation de passage en 2º année de Master délivrés par une université camerounaise, soit d'un diplôme étranger reconnu équivalent par l’autorité compétente et agréé par le Ministre de la Justice;