MINFI DU 17 JUIIL 2023
fixant les conditions d'octroi et les modalités de mise en œuvre de la garantie de l'Etat aux Etablissements Publics et aux Entreprises Publiques et Privées, au titre d'emprunts intérieurs pour l'exercice 2023.
# LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution ;
Vu le Règlement n°12/07-UEAC-186-CM-15 du 19 mars 2007 portant cadre de référence de la politique d'endettement public et de gestion de la dette publique dans les Etats membres de la CEMAC ;
Vu la loi N°2018-011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques au Cameroun;
Vu la loi N°2018-012 du 11 jullet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu la loi n°2019/021 du 24 décembre 2019 fixant certaines règles de l'activité de crédit dans les secteurs bancaires et de micro finance au Cameroun ;
Vu la loi n°2022/020 du 27 décembre 2022 portant Loi de Finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2023;
Vu le décret N°2008/2370/PM du 04 aout 2008 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de la Dette Publique ;
Vu le décret n°2011/410 du 09 décembre 2011 portant formation du gouvernement ;
Vu le décret n°2011/408 du 11 décembre 2011, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du ministère des finances ;
Vu le décret N°2019/033 du 24 janvier 2019 portant réorganisation de la Caisse Autonome d'Amortissement ;
Vu le décret N°220/016 du 09 janvier 2020 portant réorganisation et fonctionnement de la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun S.A ;
Vu le décret n°2019/3178/PM du 02 septembre 2019 précisant les modalités de mise en œuvre du statut des zones économiquement sinistrées et les conditions du bénéfice des avantages fiscaux y relatifs prévus par les dispositions des articles 121 et 121 bis du Code
Général des Impôts.
ARRETE:
SECTION 1 :
DISPOSITIONS GENERALE$
<table><tr><td>SERVICES DU PREMIER MINISTR VISA</td></tr><tr><td>003164 10 JUL 2023</td></tr></table>
Article 1.- (1) Le présent Arrêté fixe les conditions d'octroi et les modalités de mise en œuvre de la garantie de l'Etat aux Etablissements Publics, et aux Entreprises Publiques et Privées au titre d'emprunts intérieurs, pour l'exercice 2023.
(2) la garantie de l'Etat visée à l'alinéa 1 ci-dessus est une garantie de portefeuille. Elle a pour objectif de favoriser l'octroi des prêts aux entreprises à des conditions de taux et de maturité améliorées, permettant à celles -ci un développement optimal de leurs activités.
Article 2.- Au sens du présent arrêté, les définitions ci-après sont admises :
Aval : Type de garantie qui permet la prise d'engagement juridique aux fins de prémunir le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur.
Amortissement : Extinction progressive de la dette par voie de remboursement.
Commissions sur aval : paiement requis au titre d'une demande d'aval de l'Etat et dont le pourcentage est fixé par la loi de finance.