Arrêté du Ministre des Finances portant décision individuelle

Pays
Cameroun
Type
Arrêté
Date d'adoption
7 mars 2022
Organisation
Ministère des Finances du Cameroun
RésuméLe document est un arrêté du Ministre des Finances du Cameroun, pris en vertu de la Constitution et de plusieurs décrets relatifs à la fonction publique et à l'organisation du gouvernement. Il fait référence à des dossiers d'affaires, suggérant une décision administrative individuelle (nomination, sanction, ou autre mesure). Le texte est incomplet et ne permet pas de déterminer l'objet précis de la décision.

# LE MINISTRE DES FINANCES,

Vu la Constitution : Vu le décret n°94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l'Etat, modifié et complété par le décret n°2000/287 du 12 octobre 2000; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ; Vu le décret n°2019/002 du 04 janvier 2019 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le décret n°2020/375 du 07 juillet 2020 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Considérant les dossiers de l’affaire,

# DECIDE :

Article 1er: Monsieur SALE Guy Arnaud, Contrôleur des Régies Financières (Trésor), matricule 785 613-J, Percepteur de Garoua Boulai, est pour compter de la date de signature de la présente décision, relevé de ses fonctions et suspendu de toute activité au Ministère des Finances pour une période de quatre (04) mois, pour faute professionnelle grave portant atteinte à l'éthique et à la déontologie de la Fonction Publique de l’Etat.

Article 2 : Le Directeur Général du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire, et le Directeur Général du Budget, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'application de la présente décision qui sera enregistrée et publiée partout où besoin sera /-

Yaoundé, le_ 73 MAT 2022 Le Ministre des Finances

# Ampliations :

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