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Texte juridique · n° 0000214 L/MINFI/SG/DGB

Plan d'apurement du stock d'arriérés domestiques audités au titre de la période 2000-2019

Cameroun · 0000214 L/MINFI/SG/DGB · Adoption : 18 avril 2024

Le Ministre des Finances du Cameroun informe la Banque Mondiale du plan d'apurement des arriérés domestiques audités pour la période 2000-2019, d'un montant total de 671,7 milliards FCFA. Le plan prévoit un apurement sur plusieurs années (2024-2030) selon la nature de la dette (salariale, fiscale, commerciale, etc.). Les modalités incluent des paiements budgétaires, des ressources propres des entités débitrices, et des conventions avec les banques. Le document assure qu'aucun arriéré n'est…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix Travail - Patrie MINISTERE DES FINANCES SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE DU BUDGET 0000214 L/MINFI/SG/DGB

REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland MINISTRY OF FINANCE SECRETARIAT GENERAL GENERAL DIRECTORATE OF BUDGET Yaoundé, le 18 Avr 2024

Le Ministre des Finances,

A

Monsieur le Directeur des Opérations pour le Cameroun, Banque Mondiale, Région Afrique de l'Ouest et du Centre - Yaoundé -

Réf.: Votre correspondance n°279/04-24/CD/AC/ecg du 18 avril 2024

Objet: Plan d'apurement du stock d'arriérés domestiques audités au titre de la période 2000-2019

Monsieur le Directeur des Opérations,

A l'issue de l'audit commis par le Gouvernement du Cameroun relatif à la dette flottante de l'Etat et de ses démembrements sur la période 2000-2019, le stock final des arriérés validés s'élève à 671,7 milliards Fcfa, tel que présenté dans le tableau ci-après :

Nature de la detteAdministrations Publiques CentralesCollectivités Territoriales DécentraliséesEtablissements et Entreprises publics, Organismes de Mission de Service PublicTotal
Dette salariale303 340 435 778--303 340 435 778
Dette fiscale-douanière77 588 115 717151 341 041138 121 113 335215 860 570 093
Dette commerciale69 541 649 94914 670 497 14737 469 145 465121 681 292 561
Dette académique--15 689 664 65715 689 664 657
Dette locative9 080 317 3282 495 0001 990 0009 084 802 328
Dette sociale1 570 223 834974 905 9843 131 639 4215 676 769 239
Indemnisations410 402 290--410 402 290
Montant global461 531 144 89615 799 239 172194 413 552 878671 743 936 946

J'ai l'honneur de vous faire connaître que le processus d'apurement de ces dettes est déjà amorcé en application des dispositions et des crédits budgétaires y relatifs prévus dans la loi de finances 2024 de l'Etat du Cameroun. Le schéma d'apurement y afférent, joint en annexe de la présente, s'exécute conformément aux principes ci-après :

☑ Les dettes académique, locative, sociale et les indemnisations, au regard de leur spécificité, sont totalement supportées par le budget de l'Etat en 2024 ; ☑ La dette commerciale, quant à elle, fera l'objet de prise en charge partagée entre l'Etat et les entités débitrices au cours de 3 années (2024 à 2026) ; ☑ Le stock actuel de la dette salariale est entrain d'être apuré sur 2 ans (2024-2025) ;

Texte intégral

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